Impôts et taxes en Thaïlande

Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier en Thaïlande, il existe potentiellement 4 taxes et impôts à payer dont l’exigibilité dépend à la fois des conditions de la transaction et de l’identité du vendeur (notamment de la durée depuis laquelle ce dernier est propriétaire). Il convient également de souligner que la plupart de ces taxes sont calculées par rapport à l’échelle gouvernementale de "valeur d’imposition" de la propriété, laquelle est généralement bien inférieure à la valeur réelle du marché. Les informations ci-dessous sont données à titre informatif. Si vous désirez plus de détails, n'hésitez pas à nous contacter.


Pour l'acquisition d'un appartement en Thaïlande

Taxe Payeur Taux
Impôt à la source Vendeur 1 à 3%  de la valeur estimée du bien immobilier
Frais de transfert Acheteur/Vendeur 2% de la valeur estimée du bien immobilier
Droit de timbre Vendeur 0.5% de la valeur estimée. Payable uniquement si le vendeur est exempté de taxe professionnelle.
Taxe professionnelle Vendeur 3.3% de la valeur estimée du bien immobilier, seulement si la vente a lieu dans les 5 ans suivant l’acquisition de ce bien. Cette taxe est applicable aux particuliers et sociétés.


Impôt à la source - Withholding Tax

Il s’agitd’un impôt progressif, calculé selon une formule complexe qui inclut :
- la valeur de la propriété
- la durée de détention du bien
- le taux d'imposition personnel

Il faut compter généralement entre 1 et 3%.


Frais de transfert

Le Land Department de Thaïlande (Cadastre) perçoit 2% de la valeur estimée de tous les transferts de terres et de biens. Cette taxe est exigible à la date du transfert de propriété et est partagée entre l'acheteur et le vendeur, sous agrément des deux parties.


Droit de timbre - Stamp Duty

Il s’agit d’une taxe de 0,5%prélevée par le Land Department sur la valeur ou le prix d'achat, selon la valeur la plus élevée. Cette taxe, qui n'est pas exigible si la taxe professionnelle est applicable (voir ci-dessous), est généralement payée par le vendeur.


Taxe professionnelle - SBT

Le vendeur doit généralement s’acquitter de cette taxe de 3,3%, prélevée auprès des entreprises et propriétaires détenteurs d'un bien depuis moins de cinq ans.
Une fois acquis la propriété, il existe 2 types d'impôts prélevés sur les biens en Thaïlande.


L'impôt foncier

C'est une taxe annuelle prélevée sur la propriété foncière et équivalente à quelques bahts par rai de propriétés détenues sous forme de résidence privée. Les taxes relatives aux propriétés détenues par des compagnies peuvent être nettement plus élevées. En vertu de la législation en vigueur, il est prévu que le propriétaire foncier paye la taxe chaque année auprès du bureau local du gouvernement - tessaban - ou des administrations locales. Cependant, aucune facture n’est envoyée et le règlement de ladite taxe n'est quasiment jamais contrôlé. Les dettes fiscales ne font généralement surface qu’au moment du transfert de propriété, sachant qu’aucun transfert ne peut être effectif alors qu'il reste des taxes impayées sur la propriété.


Taxe d’utilisation commerciale

Cette taxe s'applique uniquement aux propriétés utilisées à des fins commerciales ou immeubles locatifs. Elle est applicable au taux de 12,5% sur la valeur locative brute réelle ou estimée de la propriété. Toutefois, cette valeur théorique est bien en-dessous de la valeur locative du marché commercial.

Notes
Si la propriété est acquise par l’intermédiaire d’une société, l’impôt sur les sociétés sera plus élevé que l’impôt des particuliers. De plus, le coût du montage de la société doit être considéré comme partie prenante de l’investissement initial, même s’il est relativement modeste.

Si vous désirez acquérir une propriété en Thaïlande au moyen de bahts, assurez-vous que vos fonds sont transférés en Thaïlande en devises étrangères puis convertis en bahts ici-même. La banque réceptrice émettra un formulaire de transaction de change confirmant la transaction dans le casd’un transfert effectué par un particulier et excédant 20.000 $ US.Ce document pourra vous être réclamé pour rapatrier des fonds sans encourir de pénalités financières.

Le rapatriement de fonds d’investissement et le remboursement d’emprunts contractés outremer en devises étrangères peuvent être effectués librement sous condition de production de documents en attestant l’existence. L’un de ces documents est le formulaire de transaction de change mentionné ci-dessus, ou encore le contrat de prêt, concernant un prêt en devises étrangères. Sans les documents appropriés, ces fonds pourraient être considérés comme des revenus et donc être imposables.


Pour l'enregistrement d’un bail longue durée

Taxe Taux
Bail : frais d’inscription 1% du montant total de la location ou de la valeur locative évaluée, selon le montant le plus élevé
Taxe municipale 0,1% des frais d'inscription du bail
Hypothèque: frais d’inscription 1% du montant déclaré dans le contrat de prêt hypothécaire, sous réserve d'un maximum de 200.000 THB
Accord de prêt immobilier 0,05% des frais d'inscription de l'hypothèque


Taxes pour les résidents et non-résidents

Statut Taxe
Résident fiscal Impôt sur les revenus locatifs déterminé selon votre barème d’imposition personnel.
Barème progressif allant de 0 à 37% sur les revenus déclarés.
Non- résident fiscal Règlement de l’impôt sur la plus-value.


Si vous êtes résident fiscal en Thaïlande :

L'impôt sur les revenus locatifs est déterminé selon votre barème d'imposition personnel.
C'est un barème progressif allant de 0 à 37% sur les revenus déclarés.

Exemple
Vous percevez un loyer de 25 000 bahts par mois. Vous devrez vous acquitter, si vous ne déclarez aucun revenu complémentaire, de 15 000 bahts/an. A noter qu’un revenu inférieur à 150 000 bahts n’est pas imposable et que le taux d’imposition applicable à la tranche supérieure (150 000 à 500 000 bahts) se monte à 10%.
Si vous louez votre bien à une entreprise Thaïlandaise, cette dernière devra déduire de la location certaines taxes et vous règlerez le complément selon votre barème d'imposition.
- 5% sur la location de bien
- 3% sur les prestations de services.

Si vous n'êtes pas résident fiscal et souhaitez transférer les loyers perçus vers l'étranger :

Vous devrez vous acquitter d'une taxe de 15%. Si le pays où vous êtes résident fiscal dispose d'une convention collective avec la Thaïlande, vous pourrez l'utiliser en crédit d'impôt.